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L’arbitrage en Tunisie est régi par le Code de l’Arbitrage, promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993. Ce texte distingue nettement l’arbitrage interne de l’arbitrage international. Nous proposons un guide de six étapes essentiels: 1. La Phase Préliminaire : La Convention d’Arbitrage L’existence d’une procédure arbitrale repose impérativement sur la volonté des…
الاختصاص الترابي للمحاكم في القانون التونسي الاختصاص الترابي هو سلطة المحاكم في الفصل في الدعاوى والنزاعات وذلك حسب مكان المقر ، وقد نظّم المشرع القواعد الخاصة بالاختصاص الترابي صلب أحكام الباب الثالث من مجلة المرافعات المدنية والتجارية تحت عنوان في » مرجع النظر الترابي » من خلال الفصول 30 إلى 33 . وتبرز أهمية تحديد…
Résilier son bail : la marche à suivre Vous avez décidé de quitter votre logement ? Pas de problème. Vous pouvez le faire à n’importe quel moment. À condition de respecter certaines formalités. Une lettre recommandée avec accusé de réception ou un PV d’huissier de justice Même si vous entretenez d’excellents rapports avec votre propriétaire,…