Résilier son bail : la marche à suivre
Vous avez décidé de quitter votre logement ? Pas de problème. Vous pouvez le faire à n’importe quel moment. À condition de respecter certaines formalités.
Une lettre recommandée avec accusé de réception ou un PV d’huissier de justice
Même si vous entretenez d’excellents rapports avec votre propriétaire, ce n’est pas une raison pour se soustraire aux règles qui existent en matière de congé. En effet, vous devez donner congé à votre propriétaire exclusivement par deux moyens : acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception selon les dispositions contractuelles. Et calculez bien la date d’envoi de cette lettre ou PV, car vous devez respecter un délai de préavis.
Un délai de trois mois ou le délai indiqué dans le contrat
Pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis est fixé à trois mois. A titre d’exemple, si vous souhaitez partir le 1er avril 2026, vous devrez donner congé au plus tard le 30 Décembre 2025. Sachez que le délai court à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’un huissier de justice. Vous devez donc prendre un délai supplémentaire pour tenir compte des jours fériés, et de l’acheminement plus ou moins long du courrier à certains moments. Un battement d’une quinzaine de jours est conseillé. Le délai de préavis de trois mois est toutefois ramené à un mois si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations : la location déterminée par mois,… et dans tous les cas rien ne vous interdit de négocier un délai plus court avec votre propriétaire. Mais c’est généralement difficile à obtenir qu’en cas de consentement mutuel.
Pensez au dépôt de garantie
Pensez à demander, dans votre lettre de congé, un rendez-vous pour dresser l’état des lieux de sortie. Une fois cet état des lieux réalisé, le bailleur doit vous rendre votre dépôt de garantie (si aucune dégradation ne vous est imputable). À défaut, des intérêts de retard seront facturés au bailleur sous condition d’adresser un PV de préavis.
Pratique :
Modèle de lettre de résiliation de bail
Résiliation de bail Mieux: vaut prévoir une large marge de manœuvre et envoyer la lettre bien avant les trois ou six mois de préavis prévus. Lettre recommandée avec avis de réception.
