Guide des procédures du recours arbitral en droit tunisien
L’arbitrage en Tunisie est régi par le Code de l’Arbitrage, promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993. Ce texte distingue nettement l’arbitrage interne de l’arbitrage international. Nous proposons un guide de six étapes essentiels: 1. La Phase Préliminaire : La Convention d’Arbitrage L’existence d’une procédure arbitrale repose impérativement sur la volonté des…
