L’arbitrage en Tunisie est régi par le Code de l’Arbitrage, promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993. Ce texte distingue nettement l’arbitrage interne de l’arbitrage international.
Nous proposons un guide de six étapes essentiels:
1. La Phase Préliminaire : La Convention d’Arbitrage
L’existence d’une procédure arbitrale repose impérativement sur la volonté des parties, exprimée sous deux formes :
- La clause compromissoire : Insérée dans le contrat initial, elle prévoit de soumettre les litiges futurs à l’arbitrage.
- Le compromis d’arbitrage : Accord conclu après la naissance du litige pour porter l’affaire devant un tribunal arbitral.
Condition de forme : La convention d’arbitrage doit être constatée par écrit (écrit sous seing privé, acte authentique ou même échange de correspondances).
2. Constitution du Tribunal Arbitral
- La procédure débute réellement avec la désignation des arbitres.
- Nombre d’arbitres : Il doit être impair. À défaut, la composition est nulle.
- Nomination : Les parties choisissent librement leurs arbitres. En cas de blocage (ex: une partie refuse de nommer son arbitre), c’est le Président du Tribunal de Première Instance (en matière interne) ou le Premier Président de la Cour d’Appel de Tunis (en matière internationale) qui procède à la nomination par voie d’ordonnance de référé..
3. L’Instance Arbitrale : Déroulement de la Procédure
- Une fois le tribunal constitué, l’instance suit des étapes procédurales strictes garantissant le respect des droits de la défense.
- Les étapes clés :
- Saisine : Elle commence à la date à laquelle le défendeur reçoit la demande d’arbitrage.
- Échange des mémoires : Le demandeur présente ses prétentions, suivi par les conclusions en défense.
- Instruction : Le tribunal peut ordonner des expertises, entendre des témoins ou demander la production de documents.
- Audience : Sauf accord contraire des parties pour une procédure sur pièces, le tribunal organise des auditions pour entendre les plaidoiries.
4.La sentence Arbitrale :
La sentence est la décision qui met fin au litige. Elle doit obligatoirement mentionner :
L’identité des parties et des arbitres.
L’objet du litige.
La date et le lieu de l’arbitrage.
La motivation (obligatoire en droit tunisien, sauf accord contraire des parties).
La signature des arbitres (la majorité suffit si le refus de la minorité est mentionné).
5.Les Voies de Recours :
C’est ici que le droit tunisien marque une distinction forte entre le national et l’international.
| Type d’arbitrage | Voies de recours possibles | Juridiction compétente |
| Arbitrage Interne | Appel (sauf renonciation) ou Recours en annulation | Cour d’Appel du lieu de la sentence |
| Arbitrage International | Uniquement le recours en annulation | Cour d’Appel de Tunis |
Le Recours en Annulation (Cas limitatifs)
L’annulation ne peut être demandée que dans des cas spécifiques (Art. 42 pour l’interne, Art. 78 pour l’international) :
- Absence ou nullité de la convention d’arbitrage.
- Non-respect du principe du contradictoire.
- Composition irrégulière du tribunal.
- Non-conformité à l’ordre public.
6.L’Exécution de la Sentence (Exequatur)
La sentence arbitrale n’a pas de force exécutoire par elle-même. Pour être exécutée de force (par huissier), elle doit obtenir l’Exequatur.
- Procédure : Dépôt de l’original de la sentence et de la convention d’arbitrage auprès du greffe de la juridiction compétente.
- Décision : L’exequatur est accordé par une ordonnance sur requête.